Avis 20154792 Séance du 05/11/2015

Monsieur X, Monsieur X, Madame X, Monsieur X, Madame X, Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X, Madame X, Madame X, Monsieur X, Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite des refus opposés par le président de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Les Jardins de Sérignan » à leurs demandes de communication, en leur qualité de membres de l'association, de copies des documents suivants, relatifs au remembrement, à l'aménagement et à l'équipement d'une zone de 76 hectares sur le territoire de la commune de Sérignan : 1) un état mentionnant les informations suivantes : a) le nom et l'adresse de chaque propriétaire ; b) les références cadastrales et la superficie des parcelles de chaque propriétaire ; c) la situation de chaque parcelle (paiement de la participation, dation, vente sous seing privé à l'AFUA ou à un promoteur, autre situation) ; d) le relevé individualisé à jour du montant des participations payées et restant dues pour chaque propriétaire ou parcelle, paiement en numéraire ou dation ; e) la situation de chaque parcelle au regard de son implantation (constructible, impactée par la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), par les zones humides ou par l'emprise des voiries, ou autre situation) ; f) le relevé individualisé du montant des indemnisations accordées aux propriétaires impactés par la ZNIEFF, les zones humides et les voiries, par rachat du terrain, remboursement des participations, par échange de terrain, ou par tout autre moyen d'indemnisation ; g) la surface hors œuvre nette (SHON) maximale autorisée sur la ou les parcelles. 2) un état détaillé précisant les dettes initiales de l'AFUA et leur état d'apurement à jour ; 3) le calendrier prévisionnel d'aménagement de chaque îlot ; 4) un plan faisant apparaître les références cadastrales des parcelles composant chaque îlot de l'AFUA ; 5) un plan avec les références cadastrales des parcelles comprises dans les zones gelées par la ZNIEFF, dans les zones affectées par les risques d'inondation (zones humides) et celles impactées par les voiries et bassins de rétention ; 6) les justificatifs des versements effectués par la SAS Jardins de Sérignan à l'AFUA depuis le 28 octobre 2014 ; 7) les documents permettant de justifier que les acquéreurs des terrains par le groupement d'aménageurs ont apporté la caution permettant à l'AFUA d'obtenir une garantie bancaire d'achèvement des travaux à sa charge, ainsi que la copie de ladite garantie ; 8) la délibération du conseil syndical du 12 février 2007 autorisant le président à signer le contrat de vente au groupement de promoteurs ; 9) le marché passé avec le bureau d'études BEI le 27 juillet 2013, ainsi que les documents contenus dans le dossier présenté au conseil des syndics qui a validé le marché complémentaire avec le cabinet AMO lors de la réunion du conseil syndical du 8 janvier 2015 ; 10) la convention conclue avec le cabinet d'avocats CGCB en 2009 ; 11) les pièces justifiant le paiement de la somme de 40 000 € hors taxes au cabinet d'avocats CGCB ; 12) les marchés conclus avec les entreprises retenues après appel d'offre pour la réalisation des travaux primaires (Groupement Eiffage-Braud-Lyonnaise des Eaux et Sogetralec) ; 13) l'offre présentée par la société Capital lmmo pour l'acquisition nécessaire à la réalisation de la zone de centralité ; 14) la proposition présentée par le groupe Promeo pour la réalisation des projets « Zone Touristique - Sénioriales » ; 15) les factures d'honoraires présentées par le cabinet d'avocats CGCB depuis le 1er janvier 2007 ; 16) les états parcellaires présentés lors des convocations des assemblées générales ordinaires annuelles de 2011 à 2014, ainsi que celui validé par le conseil syndical lors de sa séance du 29 janvier 2015 et présenté à l'assemblée générale ordinaire de 2015 ; 17) le courrier adressé à l'Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon dans le cadre d'un partenariat (procès-verbal de la séance du conseil des syndics du 26 février 2015) ; 18) le procès-verbal de la séance du conseil syndical du 21 octobre 2014 ; 19) les documents relatifs à l'autorisation de la sous-préfecture accordée au conseil syndical pour l'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales extraordinaires des 11 juillet et 17 octobre 2014 de la distraction du périmètre de l'AFUA « des terrains ayant acquitté leurs participations à l'aménagement » ; 20) les comptes administratifs et les budgets des années 2013 et 2014 ; 21) le budget primitif 2015 validé par le conseil des syndics le 30 avril 2015 ; 22) les 5 avenants à la convention signée avec la commune de Vendres. En l'absence de réponse du président de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan » à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office, ainsi que leurs unions, comme les associations foncières urbaines, sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent, dès lors, un caractère administratif et sont ainsi soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise que, suivant la décision du Conseil d’État du 17 décembre 1971 (n° 77710), les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits dans cet établissement public, sans occultation préalable des mentions couvertes notamment par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles, situation patrimoniale...). La commission, qui constate que les demandeurs sont membres de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan », émet donc un avis favorable, sans restriction, à la communication des documents sollicités, à supposer qu'ils existent en l'état ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.