Avis 20153608 Séance du 24/09/2015

Mademoiselle X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la construction et au financement du grand stade de Nice, l'Allianz Riviera : 1) le rapport de l'inspection du travail réalisé à la suite de visites du chantier ; 2) le rapport de l'inspection générale des finances ; 3) les rapports d'inspection des travaux effectués par les équipes de « Force 06 ». En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de la séance, la commission rappelle en premier lieu qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle estime dès lors que le document visé au point 2 n'est communicable qu'à condition de ne pas revêtir un tel caractère préparatoire. La commission estime que les documents visés aux points 1 et 3 sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect des secrets protégés par le I et le II de l'article 6 de cette même loi. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.