Avis 20153069 Séance du 30/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Château-d'Oléron à sa demande de communication de l'ensemble des courriers et de leurs annexes, échangés avec la préfecture et les services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), relatifs à une demande d'autorisation d'implantation d'un marché de producteurs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château-d'Oléron a fait savoir à la commission qu'était seul susceptible de répondre à la demande de communication, un courrier qu'il a adressé le 7 avril 2014 à la sous-préfète de Rochefort. La commission estime que ce document, qui a perdu son caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l’administration saisie de procéder directement à la communication au demandeur.