Avis 20152046 Séance du 18/06/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Goussainville à sa demande de communication des documents suivants : 1) les plannings des agents du service des sports, de la police municipale et des chauffeurs de cars ; 2) le temps effectif travaillé annualisé sur les trois dernières années pour le service des sports, la police municipale et les chauffeurs de cars ; 3) la convention mise en place pour les gardiens logés ; 4) l'état et les modalités d'attribution des véhicules de service. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Goussainville a mis la commission en copie d'un courriel adressé au syndicat et par lequel il lui a communiqué : 1) les plannings des agents du service des sports, de la police municipale et des chauffeurs de cars pour 2014/2015 ; 2) des tableaux récapitulatifs du temps effectif travaillé annualisé sur les trois dernières années pour le service des sports, la police municipale et les chauffeurs de cars ; 3) le protocole pour les gardiens logés des équipements sportifs, observation faite que les gardiens des autres secteurs ne bénéficient pas de convention ; 4) la délibération et le règlement intérieur concernant les véhicules de service. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. La commission observe toutefois que l'état des attributions des véhicules de service, n'a pas été joint. Elle considère que ce document, qu'elle assimile au tableau des affectations des véhicules de fonction et de services mentionné dans la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2014 jointe à la réponse, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point mais indique, à toutes fins utiles, que si ce document n'était pas de nature à satisfaire la demande, il incomberait à Madame X d'apporter au maire de Goussainville les précisions nécessaires au traitement de cette demande.