Avis 20151529 Séance du 07/05/2015

Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher à leur demande de communication de l'information préoccupante les concernant, rédigée par Madame X, directrice de l'école de Sainte-Croix et par les services du conseil général de Vendée, sachant qu'une lecture leur en a été faite le 10 mars 2015 à l'occasion d'une évaluation. La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que celui-ci, qui ne fait apparaître de la part d'un tiers aucun comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et ne comporte ni appréciation sur un tiers ni aucune mention relevant du secret professionnel des personnes participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance, est intégralement communicable aux demandeurs. Elle émet donc un avis favorable.