Avis 20144809 Séance du 08/01/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication de l'attestation du responsable de la délégation à l'enseignement primaire et secondaire faisant état d'une grève lors des journées du 3 et du 16 octobre 2014. En l'absence de réponse du maire de de Saint-Denis, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.