Avis 20144732 Séance du 08/01/2015

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mazamet à sa demande de copie de l'attestation d'assurance de la commune pour tout type de sinistre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mazamet a informé la commission de ce que ses services avaient pris contact avec l'intéressé afin de fixer un rendez-vous destiné à répondre à ses différentes demandes. La commission, qui prend note de l'intention de communiquer du maire, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.