Avis 20144326 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'adhésion de la Guadeloupe à l'Association des États de la Caraïbe (AEC) en tant que membre associé en avril 2014 : 1) l’accord ou la convention d'adhésion (protocole d'adhésion, domaines engageant la Guadeloupe dans les objectifs de l'AEC, etc.) ; 2) la délibération des élus régionaux ayant autorisé l'exécutif à signer cet accord ou cette convention. En l'absence de réponse du président du conseil régional de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle précise que si l'accord visé au point 1) n'était pas annexé à la délibération, il serait communicable à toute personne qui en ferait la demande sous réserve de l'occultation des mentions relevant de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.