Avis 20144226 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication de toute décision, délibération ou arrêté prescrivant les travaux de la rue de Louvois à Reims. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Reims, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.