Avis 20142997 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon à sa demande de communication de la copie des documents suivants certifiés conformes par le maire : 1) les ordres du jour du conseil municipal en dates du 17 avril et du 30 avril 2014 ; 2) la délibération portant sur la désignation du nombre des adjoints ; 3) les délibérations en date du 17 avril 2014 portant sur les indemnités de fonction du maire et des adjoints ; 4) les arrêtés de délégation du maire accordée aux quatre adjoints ; 5) l'arrêté de délégation du maire accordée à Monsieur XXX XXX, conseiller municipal délégué en charge du budget et de l'informatique ; 6) l'ordre du jour du CCAS pour la réunion du 5 mai 2014 ; 7) la délibération du CCAS en date du 5 mai 2014 approuvant la subvention provenant du budget principal de la commune ; 8) l'arrêté municipal n° 2013/91 en date du 6 novembre 2013 et ses annexes, comportant le visa de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; 9) le compte rendu des séances du conseil municipal en dates du 24 juin, 4 juillet, 30 août, 6 septembre, 25 octobre, 13 décembre 2012 et du 3 janvier et 4 avril 2013 ; 10) la délibération du conseil municipal n° 2013/04 en date du 3 janvier 2013 portant sur la procédure de définition des limites de l'espace public « rue de la Tannerie » et du bornage ; 11) la délibération du conseil municipal n° 2013/34 en date du 4 avril 2013 portant sur la demande de retrait par la préfecture de la délibération n° 2013/04 intitulée « procédure de définition des limites de l'espace public rue de la Tannerie et du bornage - dispositions à prendre » ; 12) la délibération du conseil municipal n° 2013/35 en date du 4 avril 2013 « plan d'alignement aux abords du n° 7 rue de la Tannerie » ; 13) la délibération du conseil municipal en date du 13 février 2014 « procédure du bien sans maître » sur la parcelle AC 108 située sur la commune ; 14) le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 13 février 2014 ; 15) les permissions de voirie détenues par la commune, instruites et délivrées par la DDE avant 2007, notamment les demandes d'autorisation et les accords ayant abouti à la création de deux accès sur la voie communale dite « d'Orange », l'un pour desservir la parcelle AC 180, appartenant à Madame XXX XXX épouse XXX et à son époux, l'autre, pour desservir les parcelles AC 70, AC 173, AC 71, AC 171, AC 72 et AC 172, appartenant aux consorts XXX puis à Madame XXX-XXX XXX épouse XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon a indiqué qu'il avait refusé de communiquer les documents sollicités dès lors qu'il considère la demande comme abusive et ce pour les raisons suivantes : - elle intervient dans un contexte contentieux dès lors que le demandeur est l'époux de la secrétaire générale des services de la mairie qui fait actuellement l'objet d'une procédure disciplinaire ; - certains des éléments demandés concernent une parcelle jouxtant un terrain appartenant en indivision à M. et Mme XXX et qui fait l'objet d'un contentieux d'urbanisme ; - le demandeur a déjà eu l'occasion d'accéder à certains documents par le truchement de son épouse ; - il a déjà demandé la communication de nombreux documents, voire exigé que certains documents déjà transmis soient communiqués revêtus du cachet de la préfecture et certifiés conformes par le maire ; - il a refusé de payer les frais qui lui ont été demandés à l'occasion d'une précédente communication et n'a au final retiré qu'un seul document alors que la demande portait sur un nombre conséquent de documents ; -les moyens matériels et humains déployés par les services municipaux pour répondre à ses demandes représentent un réel investissement pour une commune de 1 111 habitants. La commission considère qu'il s'agit de documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. S'agissant du caractère abusif de la demande, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. La commission prend note en particulier du contexte contentieux dans lequel intervient cette demande mais précise qu'il n'est pas de nature à caractériser la nature abusive de celle-ci. Elle invite toutefois le demandeur à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. La commission précise enfin que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. En outre, la commission rappelle que le paiement des frais de reproduction peut être exigé avant la réalisation des photocopies des documents sollicités. Elle émet donc un avis favorable.