Avis 20141792 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de communication de la copie du rapport de mission portant sur l'accessibilité du phare de Lège Cap Ferret, établissement recevant du public de 5e catégorie, établi par l'APAVE le 9 janvier 2014, et relatif aux travaux réalisés suivant le permis de construire n° PC 033 236 11 K 0141. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère qu'un tel document a en principe le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle aussi qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de cette loi aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le maire de Lège Cap Ferret a répondu au demandeur, par un courrier en date du 7 mars 2014, dont une copie était jointe à la demande d'avis, qu'il refusait de communiquer le document sollicité dès lors qu'il revêtait encore un caractère préparatoire. Néanmoins, la commission constate qu'il ressort de ce courrier que les travaux visant à mettre le phare en conformité avec les préconisations de ce rapport ont été entrepris par la commune. Il en résulte que la décision préparée par ce rapport a nécessairement été prise et que ce document a donc perdu son caractère préparatoire. La commission émet par conséquent un avis favorable.