Avis 20141147 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat C.F.D.T des communaux de Saint-Pol-sur-Mer, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer à sa demande de consultation des arrêtés municipaux depuis juin 2013. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission estime que les documents demandés en l'espèce sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Saint-Pol-sur-Mer de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.