Avis 20141032 Séance du 10/04/2014
Copie, par courrier, de documents relatifs au contrat de développement territorial 2014/2030 « territoire de la culture et de la création » :
1) le registre de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 septembre 2013 au 18 octobre 2013 ;
2) les sept annexes prévues en partie 3 du rapport environnemental, telles qu'elles figuraient dans le dossier d'enquête publique :
- annexe 1 : convention qualité constructions neuves de Plaine Commune ;
- annexe 2 : les « incontournables » du référentiel d'aménagement soutenable ;
- annexe 3 : notice incidence Natura 2000 ;
- annexe 4 : extrait de la grille d'évaluation ;
- annexe 5 : actions écartées de l'évaluation, analyse détaillée des actions non évaluées dans le cadre des objectifs ;
- annexe 6 : classement stratégique des objectifs ;
- annexe 7 : les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) du territoire de la culture et de la création ;
3) toute modification des documents soumis à enquête publique qui serait intervenue entre la clôture de l'enquête publique et la conclusion du contrat ;
4) toutes les convocations adressées aux élus pour la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire a été autorisé à signer ce contrat ;
5) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
6) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
7) la délibération du conseil municipal, revêtue du cachet de la préfecture, autorisant le maire à signer cette convention ;
8) les éléments sur la base desquels le maire a décidé de conclure ce contrat ;
9) le contrat signé, ainsi que les annexes et les autres éléments contractuels.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par maire d'Aubervilliers à sa demande de
copie, par courrier, de documents relatifs au contrat de développement territorial 2014/2030 « territoire de la culture et de la création » :
1) le registre de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 septembre 2013 au 18 octobre 2013 ;
2) les sept annexes prévues en partie 3 du rapport environnemental, telles qu'elles figuraient dans le dossier d'enquête publique :
- annexe 1 : convention qualité constructions neuves de Plaine Commune ;
- annexe 2 : les « incontournables » du référentiel d'aménagement soutenable ;
- annexe 3 : notice incidence Natura 2000 ;
- annexe 4 : extrait de la grille d'évaluation ;
- annexe 5 : actions écartées de l'évaluation, analyse détaillée des actions non évaluées dans le cadre des objectifs ;
- annexe 6 : classement stratégique des objectifs ;
- annexe 7 : les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) du territoire de la culture et de la création ;
3) toute modification des documents soumis à enquête publique qui serait intervenue entre la clôture de l'enquête publique et la conclusion du contrat ;
4) toutes les convocations adressées aux élus pour la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire a été autorisé à signer ce contrat ;
5) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
6) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
7) la délibération du conseil municipal, revêtue du cachet de la préfecture, autorisant le maire à signer cette convention ;
8) les éléments sur la base desquels le maire a décidé de conclure ce contrat ;
9) le contrat signé, ainsi que les annexes et les autres éléments contractuels.
En l'absence de réponse du maire d'Aubervilliers, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant de la délibération mentionnée au point 7), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et, en ce qui concerne les informations relatives à l'environnement que peuvent comporter certains de ces documents, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.
Elle émet donc un avis favorable.