Avis 20140389 Séance du 27/02/2014

Communication des documents suivants : 1) les permissions de stationnement, accordées par la municipalité aux établissements situés aux numéros 203 à 207 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (route nationale 13 actuellement classée à grande circulation), désignés ci-après, pour des étalages, des terrasses fermées ou ouvertes pendant la période au cours de laquelle les pouvoirs de police de la circulation étaient encore assurés par le maire : a) la société JP2 immatriculée en 2000, domiciliée au n° 203 ; b) les sociétés Romana, Paradis Marie (enseigne Le Paradis du Fruit), Hari Har (enseigne restaurant indien Ashiana), Les Cordeliers de Lyon, SCI Compagnie Chinoise Associée, immatriculées respectivement en 1970, 2002, 1986, 1985 et 1981 et domiciliées au n° 205 ; c) les sociétés Food Concept (enseigne Big Ben Pub) et Le Longchamp immatriculées respectivement en 2000 et avant 1990, domiciliées au n° 207 ; 2) toutes les annexes aux permissions précitées comprenant notamment les demandes, les plans, les cotations et les photographies sur la base desquels ces permissions ont été accordées.
Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication des documents suivants : 1) les permissions de stationnement, accordées par la municipalité aux établissements situés aux numéros 203 à 207 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (route nationale 13 actuellement classée à grande circulation), désignés ci-après, pour des étalages, des terrasses fermées ou ouvertes pendant la période au cours de laquelle les pouvoirs de police de la circulation étaient encore assurés par le maire : a) la société JP2 immatriculée en 2000, domiciliée au n° 203 ; b) les sociétés Romana, Paradis Marie (enseigne Le Paradis du Fruit), Hari Har (enseigne restaurant indien Ashiana), Les Cordeliers de Lyon, SCI Compagnie Chinoise Associée, immatriculées respectivement en 1970, 2002, 1986, 1985 et 1981 et domiciliées au n° 205 ; c) les sociétés Food Concept (enseigne Big Ben Pub) et Le Longchamp immatriculées respectivement en 2000 et avant 1990, domiciliées au n° 207 ; 2) toutes les annexes aux permissions précitées comprenant notamment les demandes, les plans, les cotations et les photographies sur la base desquels ces permissions ont été accordées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuilly-sur-Seine a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X. les documents visés au point c du 1) par courrier électronique du 11 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable et prend note de l'intention de la commune de procéder à leur recherche dans les archives puis de les communiquer à Monsieur X.