Avis 20140285 Séance du 27/02/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Brinon-sur-Sauldre à sa demande de communication d'une copie, de préférence sur CD-ROM, du dossier relatif au PLU de la commune, avec : 1) les avis des personnes associées ; 2) le porter à connaissance ; 3) les délibérations du conseil municipal relatives à ce projet ; 4) les conclusions et avis du commissaire enquêteur ; 5) le registre d'enquête publique. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure. Ainsi, les documents contenus dans le dossier de révision de PLU ne sont pas communicables tant que le conseil municipal n'a pas adopté une délibération approuvant ce projet de révision du PLU. En l'espèce, la commission déduit de la demande de Maître X. que le conseil municipal de Brinon-sur-Sauldre a approuvé le PLU de la commune le 5 décembre 2013. Elle considère, en conséquence, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.