Avis 20134452 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de Madame XXX XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ormoy à sa demande de copie de documents relatifs à la rue des Grands Champs : 1) la délibération n° 23 du conseil municipal en date du 18 juin 2013 portant la longueur de cette rue à 10 117 mètres ; 2) tous documents afférents à cette délibération, notamment les dossiers, documents graphiques, avis des services. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle estime donc que la délibération du conseil municipal visée au point 1 de la demande ainsi que les documents annexés à cette délibération sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres documents demandés au point 2, qui n'auraient pas été annexés à la délibération du conseil municipal, sont, pour leur part, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.