Avis 20134155 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Remire-Montjoly à sa demande de copie des documents suivants : 1) ses fiches de notation pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ; 2) sa fiche de poste ; 3) l'organigramme de la police municipale de la commune. En l'absence de réponse du maire de Remire-Montjoly, concernant les documents visés au 1) de la demande, la commission rappelle que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables à sa demande, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’être achevés. Concernant le document visé au point 2) de la demande, la commission estime qu'il fait partie du dossier de l'agent et que tous les documents composant celui-ci sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Concernant le document visé au point 3) de la demande, la commission estime que les organigrammes des services constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.