Avis 20133556 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pomponne à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal autorisant l'externalisation du service de nettoyage des locaux communaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pomponne a informé la commission que le document demandé n'existait pas, aucune délibération autorisant l'externalisation du service de nettoyage des locaux communaux n'ayant été adoptée par le conseil municipal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.