Avis 20133097 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Landes à sa demande de communication des statuts du laboratoire départemental d'analyses avant son intégration dans l'établissement public « Laboratoires des Pyrénées et des Landes ». En l'absence de réponse du président du conseil général des Landes, la commission estime que ces documents administratifs sont, sous réserve qu'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.