Avis 20132805 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pia à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de demande d'autorisation de travaux sur la parcelle BB 106 ; 2) l'arrêté les autorisant ; 3) le registre des voies communales recensant les voies urbaines appartenant à la commune ; 4) la délibération classant la rue Jules Vallès dans le domaine public de la commune ; 5) le plan d'alignement. En l'absence de réponse du maire de Pia, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de l'arrêté mentionné au point 2), des pièces mentionnées au point 1) obligatoirement jointes à cet arrêté et de la délibération mentionnée au point 4), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.