Avis 20131986 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'association de défense des candidats au logement (ADCL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la séance du conseil municipal du 31 mars 2012 : 1) la convocation adressée aux membres du conseil municipal ; 2) les documents préparatoires adressés aux membres du conseil ; 3) l'affiche ou l'annonce de la séance portant ordre du jour ; 4) le PV d'affichage de la séance portant les dates de début, de fin d'affichage, et le lieu ; 5) le compte rendu de la séance ; 6) le PV d'affichage du compte rendu portant les dates de début, de fin d'affichage, et le lieu ; 7) le PV de la séance relatant les débats de la première page (ordre du jour) à la dernière page (signatures) ; 8) les extraits de délibérations de chacune des décisions prises ; 9) le PV intégral de la séance, de la première page (ordre du jour) à la dernière page (signatures des membres du conseil). En l'absence de réponse du maire de Barcarès, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des procès-verbaux de séance du conseil municipal et extraits de délibérations mentionnés aux points 7) à 9), de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.