Avis 20131847 Séance du 25/04/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de consultation du recueil des actes administratifs de la commune du 1er semestre 2008 et du 1er trimestre 2013. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que, dans la réponse à la demande qui lui été adressée, le maire de Mimet a invité Madame XXX à venir consulter les documents sur place.