Avis 20131735 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie du document de l’Union des français de l'étranger (UFE) certifiant que Monsieur XXX est désigné comme représentant officiel de l’UFE Éthiopie. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.