Avis 20131265 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mas-Cabardès à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la séance du conseil municipal du 2 novembre 2012 : 1) la convocation des membres, visée à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), avec son ordre du jour ; 2) un inventaire exhaustif des délibérations prises ; 3) toutes les délibérations prises, comportant le nom des votants et l’indication du sens de leur vote, en application de l’article L. 2121-21 du CGCT. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Elle précise à toutes fins utiles, s'agissant des points 2) et 3), que le registre des délibérations n'indique pas le sens du vote de chaque membre du conseil municipal, lorsqu'il est recouru, conformément à l'article L. 2121-21 du même code, au scrutin secret.