Avis 20131045 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des feuilles de carrière et des notes d'évaluation de son client, de 1993 à 2010 (date de son départ à la retraite le 6 juin 2010), détenues par la DOTC de Montpellier. La commission rappelle que le dossier individuel d'un agent public lui est intégralement communicable, en principe, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général de La Poste de transmettre au demandeur les documents sollicités.