Avis 20130589 Séance du 21/02/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil municipal de Trélans en date du 28 décembre 2012. En l'absence de réponse du préfet de la Lozère, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.