Avis 20130472 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX-XXX XXX pour le compte de l'association « Terres d'Orbiel » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'ordures ménagères de l'Aude (SYDOM 11) à sa demande de communication des éléments suivants composant le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) relatif au projet de création et d'exploitation d'une décharge d'ordures ménagères à Lassac, sur le territoire de la commune de Sallèles-Cabardès : 1) la liste des pièces du dossier ; 2) la délibération par laquelle le préfet est saisi en vue de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la DUP ; 3) le document intitulé « Objet de l’enquête - Présentation du contexte réglementaire et des différentes procédures » ; 4) la notice explicative ; 5) les autres documents ou informations modifiés depuis la communication au demandeur de la précédente version du dossier, datée de juin 2011. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, applicable aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique relative à une opération susceptible d'affecter l'environnement est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. Comme l'a relevé la commission (conseil n° 20104329 du 2 décembre 2010), le législateur a entendu différer l'entrée en vigueur de cette disposition jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois postérieur à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 123-19 du même code. Ce décret (n° 2011-2018), ayant été adopté le 29 décembre 2011 et publié le lendemain, les dispositions de l'article L. 123-11 du code de l'environnement sont entrées en vigueur à compter du 30 juin 2012. La commission rappelle également que dans un précédent avis (avis n° 20122279 du 21 juin 2012) elle avait invité le président du SYDOM 11 à communiquer l'entier dossier au demandeur soit à l'ouverture de l'enquête publique, soit à compter du 30 juin 2012 si cette ouverture n'intervenait pas avant. Elle ne peut donc, à présent que l'échéance du 30 juin 2012 est dépassée, que réitérer son invitation à communiquer cet entier dossier et émet par conséquent un avis favorable.