Avis 20130342 Séance du 20/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Amélie-les-Bains-Palalda à sa demande de copie de l'ensemble des contrats d'emprunts ou de swap se rapportant à la dette en cours de la ville ainsi que, le cas échéant, les avenants. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.