Avis 20125052 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse à sa demande de copie de documents relatifs au classement des impasses des Dahlias et des Pétunias dans le domaine public : 1) le dossier soumis à enquête publique ; 2) la décision portant transfert de propriété de la voirie. Concernant le document visé au 1), en l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse, la commission rappelle que, d'une manière générale, lorsqu'une enquête publique est close, l'ensemble des documents qui résultent de cette enquête, comme les documents qui constituent le dossier soumis à cette enquête, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Dès lors qu'en l'espèce, l’enquête publique à laquelle se rapportent les documents sollicités semble achevée, la commission émet un avis favorable à la demande d'avis. Concernant le document visé au 2), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. En conséquence, la commission émet, également sur ce second point, un avis favorable à la demande d’avis.