Avis 20124600 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Schiltigheim à sa demande de communication d'une copie de la liste des exploitants des jardins familiaux implantés sur des terrains appartenant à la commune de Schiltigheim. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Schiltigheim a informé la commission que la liste sollicitée porte sur des biens appartenant au domaine privé de la commune. La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.