Avis 20124338 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX, pour l'association France Nature Environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de communication de la copie des arrêtés, ainsi que l'intégralité de leurs annexes et plans de zonage, par lesquels des règlementations spéciales ou des règlements locaux de publicité ont été mis en place dans les communes du parc naturel régional de Lorraine : Apremont-la-Forêt, Beney-en-Woëvre, Boncourt-sur-Meuse, Bonzée, Bouconville-sur-Madt, Broussey-Raulecourt, Buxières-sous-les-Côtes, Chaillon, Combres-sous-les-Côtes, Dieue-­ sur-Meuse, Dommartin-la-Montagne, Dompierre-aux-Bois, Euville, Fréméréville-sous-les­ Côtes, Fresnes-en-Woëvre, Génicourt-sur-Meuse, Géville, Girauvoisin, Hannonville-sous­ les-Côtes, Han-sur-Meuse, Haudiomont, Herbeuville, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lachaussée, Lacroix-sur-Meuse, Lahayville, Lamorville, Les Eparges, Loupmont, Mécrin, Mouilly, Nonsard-Lamarche, Pont-sur-Meuse, Rambucourt, Ranzières, Richecourt, Ronvaux, Rouvrois-sur-Meuse, Rupt-en-Woëvre, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les­-Côtes, Saint-Rémy-la-Calonne, Saulx-les-Champlon, Seuzey, Sommedieue, Thillot-sous-les­ Côtes, Trésauvaux, Troyon, Valbois, Varnéville, Vaux-lès-Palameix, Vigneulles-lès-­ Hattonchâtel, Vignot, Xivray-et-Marvoisin et pour partie, le territoire de la commune de Saint-Mihiel dans le département de la Meuse. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que, s'ils existent, les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application tant de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 que de l' article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle en outre qu'il appartient au préfet de la Meuse, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de détenir certains des documents demandés, en l'espèce les communes concernées ayant adopté un règlement local de publicité, ainsi que d'en aviser Monsieur XXX.