Avis 20124058 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication des formalités de publicité mises en œuvre pour assurer la publication du règlement local de publicité du 14 décembre 2009 (supports utilisés et dates). La commission estime que les documents attestant de la publication d'un acte réglementaire sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de La Seyne-sur-Mer, exprimée dans sa réponse du 31 octobre 2012, de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX, XXX.