Avis 20072397 Séance du 21/06/2007

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2007, d'une demande concernant le caractère conforme aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif, du tarif d'une délivrance de copie des listes électorales sur cédérom fixé à 26,68 euros. La commission constate que le désaccord qui lui est soumis ne porte pas sur le caractère communicable des listes électorales sollicitées, qui ont été transmises au demandeur par le maire de Lyon le 30 mars 2007, mais sur les modalités de communication de ces documents. A cet égard, la commission constate que le prix de 26,68 euros qui a été facturé à M. R. n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, qui fixent le tarif maximum d'une délivrance de documents sur cédérom à 2,75 euros. La commission invite par conséquent le maire de Lyon à modifier, le cas échéant, la tarification afin de la mettre en conformité avec ces dispositions et, le cas échéant, à rembourser à M. R. le trop-perçu à ce titre.