Avis 20053313 Séance du 25/08/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 août 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la possibilité, pour Madame G., de bénéficier d'une écoute partielle de l'enregistrement sonore du conseil municipal du 19 mai 2005. La commission a rappelé que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents communicables conformément à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 aux termes duquel constituent des documents administratifs communicables "les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions " et ce " quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu ". Elle a précisé que les demandeurs peuvent, en application de l'article 4 de cette loi, soit écouter gratuitement sur place ces enregistrements, soit, si toutefois cela n'excède pas les possibilités techniques de l'administration, en obtenir une copie sur le même support que celui qu'utilise l'administration. Par ailleurs, la commission a souhaité rappeler que la circonstance que la requérante a assisté aux débats du conseil municipal qui ont été enregistrés et y est intervenu ne saurait justifier un refus de communication de votre part. En outre, la communication s'exerce au choix du demandeur sans qu'il n'ait à fournir un quelconque motif pour justifier sa démarche.