Avis 20025050 Séance du 19/12/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 décembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K., par vous-même, de la copie de la lettre de démission de Madame T., élue députée de la 9ème circonscription des Alpes-Maritimes, adressée à Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes-Maritmes. La commission a estimé que la lettre de démission d'un conseiller général est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé que la circonstance que cette lettre ait été adressée au président du Conseil Général et qu'elle soit parvenue aux services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité ne peut faire obstacle au droit de communication que M. K. tient de la loi précitée et qui impose à l'administration qui détient le document sollicité de le communiquer.