Avis 20022384 Séance du 13/06/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maîtres O. N., G. S., par vous-même, de la copie de l'arrêté municipal interdisant ou restreignant ou limitant ou contrôlant, la réalisation d'enquête ou de sondages dans les rues commerçantes ou centres commerciaux, pour des études de marketing sur le comportement des consommateurs pour le compte de sociétés commerciales. Ce document administratif, qui prend la forme d'un règlement d'occupation de l'espace urbain, lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.