Avis 20021494 Séance du 16/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mai 2002 et tendant à la communication à l'association UFC Que Choisir, par vous-même, de deux documents visés par le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de la branche Est du TGV Rhin-Rhône, à savoir : - le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 18 juillet 2001; - l'avis donné par la section des travaux publics du conseil d'Etat. En ce qui concerne le premier document, la commission a estimé qu'il était communicable de plein droit dans son intégralité, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception toutefois du passage reprenant le relevé de décision de la réunion interministérielle qui s'est tenue à l'hôtel Matignon le 30 novembre 2000. La communication des informations figurant dans ce compte-rendu serait en effet de nature à porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement, protégé par l'article 6-I de cette même loi. En ce qui concerne le second document, la commission a rappelé qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 précitée, les avis du Conseil d'Etat n'entrent pas dans le champ du titre Ier de cette loi et ne sont donc pas soumis au droit d'accès qu'elle organise. La commission n'a pu dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.