Avis 20012473 Séance du 28/06/2001

- copie de documents relatifs à un contrôle médical effectué le 27 février 2001 : - acte réglementaire ordonnant ce contrôle ; - accréditation du responsable ordonnant ce contrôle ; - lettre du médecin justifiant l'arrêt maladie ; - accréditation du médecin pour le contrôle des fonctionnaires de l'Etat.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de documents relatifs à un contrôle médical effectué le 27 février 2001 : - acte réglementaire ordonnant ce contrôle ; - accréditation du responsable ordonnant ce contrôle ; - lettre du médecin justifiant l'arrêt maladie ; - accréditation du médecin pour le contrôle des fonctionnaires de l'Etat. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.