Avis 20012289 Séance du 14/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 mai 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport concernant le Consortium de Réalisation (CDR), structure de cantonnement de la défaisance du Crédit lyonnais. La commission a considéré que ce document présente le caractère d'un rapport au sens de l'article L.140-9 du code des juridictions financières, dès lors soustrait à l'application des dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.