Avis 20012177 Séance du 14/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 mai 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de deux lettres de mise en demeure émanant de la commission européenne datées des 6 septembre 1991 et 12 juillet 1993, concernant les dispositions de la 6ème directive européenne. La commission a estimé que ces lettres n'étaient pas des documents administratifs au sens de l'article premier de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, qui réserve cette qualité aux seuls documents « qui émanent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public ». Aussi leurs règles de communication ne relèvent-elles pas du champ d'application de cette loi. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le premier ministre (secrétaire général du Gouvernement).