Avis 20012168 Séance du 31/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 31 mai 2001 concernant les points suivants : - obligation pour le maire de délivrer des copies de documents administratifs même en l'absence d'une délibération du conseil municipal fixant le coût de reproduction des photocopies ; - possibilité pour lui de communiquer ces documents dans un délai supérieur à celui d'une journée demandé par le requérant. La commission a rappelé, quant au premier point, que la circonstance de l'absence de délibération du conseil municipal fixant le coût des reproductions ne saurait faire obstacle à l'exercice, par les usagers, du droit d'accès aux documents administratifs sous la forme de délivrance de copies, instauré par l'article 4 b) de la loi du 17 juillet 1978. La commune est par conséquent tenue de délivrer de telles copies, qu'une délibération du conseil municipal en fixe ou non le tarif. La commission a considéré, quant au second point, que la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 n'imposait pas de condition impérative de délai à l'administration pour la délivrance de documents administratifs communicables en application de cette loi. Toutefois, la communication doit se faire dans le délai le plus court possible à compter de la demande, compte tenu des contraintes inhérentes au fonctionnement des services. En l'espèce, il semble qu'un délai d'une journée soit difficile à tenir compte tenu du volume de pièces à reproduire. Mais la commission rappelle qu'au-delà d'un mois, l'abstention de l'administration à communiquer est assimilée à un refus pur et simple, susceptible d'être contesté par la voie d'un recours administratif puis d'un recours contentieux.