Avis 20011910 Séance du 17/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., par vous-même, de la copie d'une décision de modification du contrat d'abonnement téléphonique du requérant en poste "ordinaire". Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord pour le lui communiquer.