Avis 20011441 Séance du 05/04/2001
- copie des états 1081 TP-a concernant la commune d'Hordain pour les années 1998 à 2000.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B., par vous-même, de la copie des états 1081 TP-a concernant la commune d'Hordain pour les années 1998 à 2000.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.