Avis 20004848 Séance du 21/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R.l, par vous-même, de la copie de la lettre circulaire du 12 février 1999 relative aux avantages en nature soumis aux cotisations sociales. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord pour le lui communiquer.