Avis 20004585 Séance du 07/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame la secrétaire générale de la FNSA-PTT Autonomes Midi-Pyrénées, par vous-même, des documents administratifs relatifs aux résultats obtenus aux élections des représentants aux commissions administratives locales compétentes pour tous les services nationaux implantés dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que la communication des documents demandés n'entre pas dans l'exception posée à l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 qui dispose, que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée de l'autorité compétente. Leur communication n'est pas susceptible de porter atteinte à l'équilibre des parties à l'instance juridictionnelle, ni d'empiéter sur le débat devant la juridiction. La commission estime enfin que la circonstance de l'affichage des documents demandés n'est pas de nature à constituer, par elle seule, une diffusion publique, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.