Conseil 20004170 Séance du 23/11/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) dans le cadre de la modification du POS, ordonnance fixant la rémunération du commissaire-enquêteur et factures d'annonces légales ; 2) dans le cadre d'un dossier d'enfouissement des réseaux France-Télécom, conventions et factures ; 3) dans le cadre d'un dossier d'extension du réseau d'eau, lettres des 13 juin 1996, 5 juin 1997 et 18 juillet 1997. La commission a estimé que ces documents étaient communicables, de plein droit, à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que leur contenu n'est couvert par aucune des exceptions prévues par la loi précitée.