Avis 20003916 Séance du 19/10/2000

- intégralité des documents établis à l'occasion de la procédure d'instruction mixte locale lancée le 10 mai 2000 et close le 10 juillet 2000 concernant la réouverture du tunnel du Mont-Blanc, notamment : - procès-verbaux des réunions qui ont eu lieu ; - avis des administrations concernées ; - arrêté de clôture pris.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B. conseil de l'association pour le respect du site du Mont-Blanc, par vous-même, de la copie du procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local qui s'est tenue le 13 juillet 2000 et des pièces qui y sont annexées. Compte-tenu de la position prise par la Cour administrative d'Appel de Nantes dans sa décision du 7 octobre 1999 « Association Manche-Nature » dans une espèce analogue et considérant qu'il ne ressort pas de l'examen de ces documents que leur communication risque de porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ni au secret de la défense nationale, la commission a considéré que ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.