Avis 20003524 Séance du 07/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'enregistrement n° 110/1 de la société en participation A.DOC. Elle a constaté que la communication des extraits des registres de l'enregistrement était régie par l'article L.106 du livre des procédures fiscales, selon lequel ces extraits ne peuvent être délivrés que sur ordonnance du juge du tribunal d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.