Avis 20003066 Séance du 24/08/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame N. (Comité de défense de l'environnement du pays de Rougemont), par vous-même, de la possibilité pour la requérante de consulter en préfecture des délibérations du conseil municipal de Mesandans, afin de comparer le registre des délibérations avec les extraits qui vous ont été transmis. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, qui dispose que « les autorités[...] sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent, aux personnes qui en font la demande... ». La double circonstance que vous déteniez ces documents dans le cadre du contrôle de légalité et qu'aient pu être communiquées au demandeur les copies conservées par la commune, ne peuvent faire obstacle à leur communication par vous-même.