Avis 20002814 Séance du 27/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et relative à la communication à Maître B. (Association française des porteurs d'emprunts russes), des éléments suivants du recensement des emprunts russes : - résultats définitifs du recensement avec nombre de titres unitaires compte tenu des coupures multiples, avec en particulier données et résultats définitifs des catégories dont la codification commence par 111 et 112 se rapportant aux emprunts émis par la France, seuls concernés par les accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 ; - pour chaque poste comptable du Trésor public, numéro de la dernière déclaration enregistrée à la date de clôture du recensement ; - justification de l'augmentation du nombre de déclarants et de titres par rapport aux chiffres indiqués fin mars ; - nom des banques ou établissements financiers intervenus comme mandataires avec nombre de titres déposés et nombre de déclarants ; - détail des 4 150 valeurs admises au recensement. La commission a donné un avis favorable à la communication des résultats définitifs du recensement, ainsi que du détail des 4150 valeurs recensées. Elle relève, toutefois, que ces documents ne font pas apparaître le nombre total de coupures contenues dans les titres, et note que cette information n'est pas accessible par un traitement automatisé à usage courant et n'entre donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a rappelé que la loi du 17 juillet 1978 modifiée n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger les administrations à répondre aux demandes de renseignement des administrés et a donc estimé que la demande de justification de l'augmentation du nombre de déclarants est irrecevable à ce titre. Elle a considéré, que les dispositions du paragraphe I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée faisaient obstacle à la communication du nom des banques ou des établissements financiers intervenus comme mandataires, ainsi que du nombre de titres déposés et le nombre de déclarants, informations couvertes par le secret bancaire. Enfin, la commission a demandé un complément d'information à l'administration quant à la possibilité d'obtenir, par traitement automatique d'usage courant, un document indiquant pour chaque poste comptable du Trésor public le numéro de la dernière déclaration enregistrée à la date de clôture du recensement, et réserve donc son avis sur ce point.